Le député Joachim
Son Forget (LREM) a récemment présenté une proposition de loi
visant à „développer et encadrer la médiation judiciaire et la
médiation conventionnelle“. Ses auteurs justifient la présentation
de cette proposition par le souci de renforcer la légitimité de
cette solution alternative de résolution des conflits.
Brièvement, la
médiation serait plus précisément définie, son caractère
confidentiel davantage souligné. Cette mise en exergue de la
confidentialité de la médiation la rendra certainement plus
attractive pour les entreprises qui seraient susceptibles d’y avoir
recours et seraient assurées de ne pas avoir à craindre la
violation du secret des affaires ou la publicité faite autour d’une
médiation. (article 1 de la proposition de loi)
Certains des principes
fondamentaux qui irriguent la médiation (l’indépendance, la
neutralité et l’impartialité) seraient eux-aussi rappelés par la
loi. (article 2 de la proposition de loi)
Le rôle des médiés
concernant le choix du médiateur serait précisé. (articles 3 et 4
de la proposition de loi).
Le médiateur n’est
pas en reste avec de nombreux articles relatifs à ses devoirs envers
les médiés (impartialité, loyauté,…), à sa responsabilité, à
sa déontologie (indépendance, neutralité,), à ses compétences et
aptitude (caractère obligatoire d’une formation initiale,
formation tout au long de la carrière). Les nombreuses exigences qui
pèsent sur le médiateur ui-même constituent un excellent baromètre
pour mesurer l’ambition que les auteurs de ce texte ont pour la
médiation et la confiance qu’ils témoignent aux justiciables pour
s’emparer de la médiation.
Cette proposition a le
mérite de jalonner le processus de médiation et d’ériger les
garde-fous qui manquaient à la médiation pour gagner en épaisseur,
en efficacité et en crédit.
Par ailleurs, elle
propose un véritable nivellement de la médiation par le haut, c’est
à dire calquant les exigences de la médiation judiciaire à la
médiation conventionnelle.
Si elle était
adoptée, elle aurait également le mérite de clarifier le statut du
médiateur, ce qui permettrait de rassurer le justiciable sur les
aptitudes du médiateur qui endosse ce rôle et sur les compétences
acquises grâce à sa formation initiale, ses analyses de pratiques
et sa formation tout au long de sa carrière.
En aucun cas
cependant, cette proposition ne saurait être considérée comme un
camouflet porté à la justice „classique“ qui implique le
recours au juge. Elle traduit l’espoir que porte la médiation et
la conscience de devoir assurer la coexistence des MARD et de la
justice, afin que tous les justiciables puissent librement faire le
choix d’une procédure qui leur conviennent.
Source
: Proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation
judiciaire et la médiation conventionnelle ,
n° 1750 ,
déposé(e) le mercredi 6 mars 2019
Image, source Pixabay
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