Dura Lex Sed Lex!

Cette semaine, mon attention a été monopolisée par deux arrêts de la Cour de cassation, relatifs aux demandes d'inscriptions sur les listes des médiateurs auprès des Cours d'appel.

Rappelons que l'article 2 du décret 2017-1457 daté du octobre 2017, relatif à la liste des médiateurs auprès de la Cour d’appel dispose qu’:

"Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste des médiateurs que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l’article 131-5 du code de procédure civile pour l'exécution d'une mesure de médiation, les conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2° Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

3° Justifier d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation."

Chaque Cour d'appel établi une liste de médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sur laquelle chaque aspirant médiateur peut, s'il le souhaite, solliciter son inscription. Les magistrats qui souhaiteront ordonner une médiation piocheront sur cette liste le nom du médiateur qu'il chargeront de mener une mission de médiation judiciaire. L'élaboration de ces listes revêt donc un réel intérêt pour les acteurs du monde judiciaire puisque seuls les médiateurs qui répondent à l'ensemble des conditions prévues par les textes peuvent y être inscrit.

La Cour de cassation a récemment eu l'occasion de rappeler par deux arrêts rendus le 27 septembre dernier que les textes précités devaient faire l'objet d'une interprétation stricte. (références: pourvoi 18-60132 et pourvoi 18-60091).

Dans ces deux affaires, des femmes avaient sollicitée leur inscription sur la liste des médiateurs auprès de la Cour d'appel de Lyon pour la première et de la Cour d'appel de Besançon pour la seconde.

Dans ces deux cas, la demande d'inscription présentée avait été refusée par l'assemblée générale des magistrats, en charge de l’instruction de ces demandes.

Pour la première le refus était motivé par "une méconnaissance du contexte local et un surcoût de la médiation du fait de l’éloignement géographique ". Les magistrats avaient entendu souligner l'éloignement géographique de cette aspirante médiateure du ressort de la Cour d'appel, ainsi que le manque de pratique de cette dernière, en ce même ressort.

Pour la seconde, l’assemblée des magistrats avait invoqué le fait que cette aspirante ne pouvait se prévaloir que d'un diplôme et ce, alors même que l'article 2 du décret précité requiert uniquement "la justification d'une formation ou d'une expérience [...]" .

Dans les deux cas, la décision de la Cour de cassation fut sans surprise. La loi est dure mais c'est la loi. De ce fait, ces assemblée de magistrats ne pouvaient motiver leurs décisions en invoquant des conditions non prévues par la loi. Les textes qui énoncent les conditions auxquelles doivent satisfaire les médiateurs, doivent être strictement interprétés.

Nul doute que ces deux décision, qui ont vocation à faire l'objet d'une publicité importante, si l'on se réfère aux mentions portées sur les décisions elles-même, sont les bienvenues. En effet, une décision contraire aurait été contre productive si l'on considère l'évolution profonde qui se joue actuellement et la montée en puissance de la médiation, souhaitée notamment par les pouvoirs publics.

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