Un contexte juridique et politique opportun à l'uberisation de la médiation

Suite du cycle de réflexion sur les risques d'uberisation de la médiation

Le contexte juridique actuel semble propice à une entreprise d’uberisation de la médiation (§1), ce

que confortent différentes incitations institutionnelles qui encouragent l’expansion de la médiation (§2).

§1 - L’absence de cadre juridique contrecarrant le risque d’uberisation de la médiation

Les articles 1311-4 et 1311-5 du Code de Procédure Civile relatifs à la personne du médiateur, font

état de différentes conditions visant à assurer la moralité, l’honorabilité, la probité, la compétence ainsi que l’indépendance du médiateur.

Si de prime abord ces différentes conditions paraissent offrir un cadre juridique satisfaisant quant à la

sélectivité des médiateur, force est de constater que ces articles issus du Chapitre II du Titre VI du Livre I du Code de procédure civile, ne servent en réalité de consignes que pour les seuls juges chargés de designer les médiateurs judiciaires.

Le législateur semble en effet bien moins exigent sur les qualités requises des médiateurs désignés lors d’une médiation conventionnelle. Ceux-ci sont uniquement contraints de faire preuve de moralité et de compétence. Le législateur n’a pas reconduit à leur égard les autres compétences exigées de la part des médiateurs judiciaires.

Cette différence peut sembler anodine compte tenu des conditions strictes énoncées par le Code national de Déontologie du médiateur mais elle recèle néanmoins une exigence plus forte à l’égard des médiateurs judiciaires. De plus, si le Médiateur familial doit être diplômé d’Etat, conformément à l’article 1er du Code de Déontologie du médiateur familial, le Code national de Déontologie du Médiateur lui, ne mentionne pas avec une telle précision la nature des qualifications que les médiateurs doivent avoir obtenus.

Ce dernier Code évoque en effet les « normes ou critères d’accréditation en vigueur ». Ce terme permet ainsi d’ouvrir la médiation conventionnelle à un grand nombre d’acteurs issus de la vie civile. Certes, cela est indispensable pour bénéficier de compétences en adéquation avec les multiples domaines qui peuvent générer un litige entre deux médiés. Cependant, c’est involontairement une faiblesse car l’hétérogénéité des profils de médiateur ainsi que de leur formation ne ferme pas la porte à la venue d’un acteur qui souhaiterait uberiser le secteur de la médiation en qualité d’intermédiaire neutre.

Ceci, sans compter sur la fée technologie, qui jusqu’à présent, est toujours parvenue à prendre une longueur d’avance sur le droit et ce, au profit du développement des activités commerciales. Le dernier exemple en date de ce genre n’est autre que la tentative de la société Uber, d’implanter en France son service de véhicule de tourisme avec chauffeurs. Dans ce contexte, le législateur avait adopté la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, avant qu’une décision du Conseil Constitutionnel intervienne pour faire reculer l’uberisation au sein de ce secteur.

Dès lors, il n’apparait pas fantaisiste d’affirmer que la médiation conventionnelle en ligne est un secteur qui se prête tout à fait à l’uberisation.

§2 - Une forte incitation institutionnelle capable de stimuler une entreprise d’uberisation de la

médiation

Le recours aux modes alternatifs de règlements des litiges est plébiscité par les pouvoirs publics et

encouragé par les institutions qui voient en eux la réponse à de nombreux maux du système judiciaire actuel.

En effet, le développement de la médiation constituerait un remède efficace pour équilibrer le budget de fonctionnement de la justice ainsi que les frais de justice mis à la charge des justiciables.

En outre, la médiation favoriserait le désengorgement des tribunaux, la rapidité du processus de résolution des contentieux, ainsi que l’apaisement des rapports entre des parties susceptible de renouer une relation de confiance après le conflit.

En conséquence, le législateur valorise de plus en plus les modes de résolution alternatifs des conflits.

Il tend également à contraindre les parties à tenter une résolution amiable, préalablement à toute procédure judiciaire, à l’image du récent décret relatif à la simplification de la procédure civile. Au titre des initiatives du législateur qui sont susceptible de favoriser l’emploi de la médiation, la récente loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances qui a encore étendu le champ de la médiation conventionnelle, peut

notamment être évoquée.

Les institutions européennes ne sont pas étrangères à cette évolution des mentalités car elles valorisent depuis plus de vingt ans, le recours aux modes de résolutions alternatifs des différends.

Récemment, la Commission européenne est allée plus loin dans cette démarche puisqu’elle incite à présent le développement sur internet de plateformes logicielles dédiées à la résolution extrajudiciaires des litiges.

A l’image d’ECODIR, première plateforme de résolution des litiges liés à des transactions commerciales sur internet, lancée à l’initiative d’un consortium composée d’université européennes et canadienne. La

Commission entend par ailleurs, mettre en place une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée au règlement des litiges relatifs à un contrat du commerce électronique à compter du 9 janvier 2016.

Le but avoué de cet outil est de favoriser la résolution des différends locaux aussi bien que transfrontaliers afin de protéger davantage les consommateurs qui renoncent souvent à engager une procédure judiciaire pour recouvrer des sommes modiques.

Les incitations au développement de ces modes alternatifs de règlements des conflits pourraient cependant révéler quelques travers. Elles pourraient notamment inciter un Uber de la médiation à se positionner sur ce secteur. Une telle initiative serait envisageable puisque la résolution des litiges par le recours à un médiateur est en plein développement tandis que le domaine de la médiation en ligne en est encore à ses balbutiements.

Image, source : Pixabay