Les expérimentations menées dans le domaine de la médiation se succèdent à un rythme soutenu.
L'article 5 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice faisait état d'une expérimentation de la médiation dans le cadre des recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983. Ces médiations seront assurées par des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Cette expérimentations portera sur les actes relatifs à leur situation personnelle, sur les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi qui pourront donc faire l'objet d’une médiation préalable obligatoire.
Désormais, un décret pris le 16 février dernier donne l'ensemble des clés pour le mise en oeuvre de cette expérimentation, prévue pour une durée de quatre ans. L'objectif est de gagner en efficacité et en rapidité pour la gestion des litiges concernés. A défaut de médiation préalable, l'action menée sera irrecevable.
A l'issue de ce délai, il est prévu qu'un rapport d'évaluation soit établi par le ministre de la justice et remis au Parlement ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique afin de mesurer l'efficacité d'une telle mesure.
La médiation a encore de beaux jours devant elle.
Source: Image Pixabay.com
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