Médiation et droit administratif

Les contentieux administratifs ne sont pas exclus des modes amiables de résolution des différends et notamment du processus de médiation. La médiation compte donc au nombre des outils susceptibles d'être mobilisés pour assurer le respect des droits et libertés fondamentales, tout en présentant l'avantage de désengorger les juridictions administratives et de faire économiser de l'argent et un temps précieux pour les parties en conflit.

Enfin, le recours à la médiation en matière administrative participe du renouveau de la justice et de l'office du juge. Celui n'est en rien dessaisi de ses nombreuses fonctions et ne doit pas éprouver la crainte de se voir substituer un médiateur. Le juge opère toujours un contrôle essentiel portant sur la légalité des actes et contrôle également la légalité du  protocole d'accord dont les parties en conflit souhaitent l'homologation. En outre, c'est un acteur essentiel de la médiation, qu'il a le pouvoir d'ordonner.

Votre médiateur possède les qualification requises pour les litiges relevant du droit administratif et justifie d'une formation et d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation dans ce domaine, et jouissent d'une véritable indépendance, ainsi que le prévoient les articles L213-1 et R213-3 du Code de la justice administrative.

Par ailleurs, il n'existe pas de listes de médiateurs auprès des juridictions administrative. Cela n'est pas prévu par loi loi.

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