A compter du 1er janvier 2020 (date d’entrée en vigueur du décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant
diverses dispositions relatives à l’aide juridique), les conditions relatives au versement de la rétribution des
médiateurs concernés et à l’homologation de l’accord intervenu à l’issue d’une médiation changent.
A compter de cette date le versement de la rétribution du médiateur ne sera plus versée après « transmission
par le médiateur au juge d'un rapport de présentation exposant les termes de l'accord et permettant à ce
dernier d'apprécier l'importance et le sérieux des diligences accomplies. » mais après « transmission par le
médiateur au juge d'un rapport de présentation permettant à ce dernier d'apprécier l'importance et le sérieux
des diligences accomplies. » (Article 7 du décret précité modifiant l’article 118-10 du Code de la sécurité
sociale, crée par le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016)
Le rapport précité ne devra donc plus exposer les termes de l’accord comme c’est le cas actuellement.
L’exposé par les médiés d’un rapport de présentation contenant les termes de l’accord ne sera obligatoire
que dans l’hypothèse où Les médiés saisiront un juge pour homologuer l’accord issu de la médiation.
En
l’absence d’homologation, il ne sera donc plus nécessaire de prévoir de faire mention des termes de l’accord.
« Lorsque le juge est saisi aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation
conventionnelle, ce rapport de présentation expose également les termes de cet accord » (Article 7 du décret
du 17 octobre 2019).
Image : source Pixabay
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