Ne pas se concilier nuit gravement à votre sécurité juridique

Le développement et la généralisation des modes amiables de règlement des conflits conduit de plus en plus de parties, dans le monde professionnel ou dans le cadre de leur vie privée (notamment en matière de consommation), à anticiper les risques de survenance d'un litige.

Pour ne plus se laisser surprendre, les parties sont de plus en plus nombreuses à avoir le réflexe d'insérer une clause de conciliation dans les contrats qu'elles concluent.

Pour rappel, la clause de conciliation est une clause d'un contrat qui prévoit que ces dernières feront appel à un tiers (arbitre, conciliateur, médiateur, etc...) en cas de conflit les opposant et ce, avant de faire appel au juge compétent. Les parties s'engagent à tenter de se concilier avant toute action judiciaire et ce, avant même qu'un conflit ne les opposes.

Ces clauses de conciliation diffèrent des compromis qui eux sont conclus par les parties, après la naissance d'un litige.

Lorsqu'un litige survient, les parties vont donc tenter de se concilier dans un premier temps. Ce n'est que dans l'hypothèse où elles ne parviendraient pas à trouver un terrain d'entente qu'un juge pourrait être saisi pour trancher le litige.

Que se passerait-il cependant dans l'hypothèse où l'une des parties ne souhaiterait pas mettre en oeuvre une clause de conciliation figurant dans le contrat? Cette partie pourrait-elle saisir le juge sans conséquence et faire échec à l'efficacité de cette clause de conciliation?

Il n'en est rien. Cette question s'est déjà posée à plusieurs reprises et a donc été résolue par les juridictions françaises, notamment par la Cour de cassation. Dès lors que les parties font figurer une clause de conciliation dans un contrat, elles sont tenues de respecter cette clause. La mise en oeuvre de ladite clause devient alors un préalable indispensable pour agir en justice ensuite. A défaut, la demande formulée par la partie à l'origine de la saisine sera tout simplement irrecevable. En outre, les parties ne peuvent régulariser ce défaut de mise en oeuvre de la clause de conciliation en cours d'instance.

La sanction est sévère pour ceux qui animés du désir de faire vivre la médiation lors de la conclusion d'un contrat, seraient tenté d'y renoncer unilatéralement en se découvrant une furieuse envie de parcourir les prétoires.

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